Location des logements dits " passoires thermiques"

Les échéances concernant l'interdiction de louer certains logements se rapprochent!

Un décret publié au Journal Officiel le 20 août vient de confirmer la mesure concernant la possibilité ou non de louer les logements énergivores. La mesure est progressive et démarrera à partir de 2025.

On vous dit tout sur ces échéances: 

• A compter du 1er janvier 2025 les logements classés G seront interdits à la location. Il vous faudra donc être au minimum classé F pour pouvoir louer votre appartement ou maison.
• A compter du 1er janvier 2028 les locations classés G ou F seront interdits à la location. Il vous faudra donc être au minimum classé E pour pouvoir louer votre appartement ou maison.
• A compter du 1er janvier 2034 les locations classés G, F ou E seront interdits à la location. Il vous faudra donc être au minimum classé D.

Cela concerne uniquement la France Métropolitaine car les DOM/TOM ont un autre calendrier.

Des exceptions?

Nous le savons des fois d'un point de vue technique, dans les vieux centre-ville les contraintes architecturales rendent difficiles voir incompatibles à la réalisation des travaux.

Les cas dans lesquels il est impossible pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes sont les suivants :

Extrait du décret ci dessous : 

1. " Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art ;
2.  Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code du patrimoine, du titre IV du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.

Le propriétaire produit aux débats les pièces justifiant de l'impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.
Le juge peut, notamment, surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente pour autoriser la réalisation de ces travaux. »

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